Loi démarchage téléphonique 2026 : ce qui change le 11 août

La loi sur le démarchage téléphonique de 2026 change le principe applicable aux appels commerciaux. À compter du 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un consommateur sans avoir obtenu au préalable son consentement, sauf dans quelques situations prévues par le Code de la consommation.

Cette réforme résulte de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités concrètes : contenu de la demande de consentement, durée de validité, conservation de la preuve et possibilité de retrait.

L’essentiel : le démarchage téléphonique n’est pas totalement supprimé, mais il devient interdit par défaut. L’entreprise doit pouvoir démontrer que vous avez accepté d’être appelé, pour un objet identifié et pendant une période limitée. À défaut, l’appel est illégal.

Jusqu’au 10 août 2026	À compter du 11 août 2026
Le consommateur doit s’opposer via Bloctel	Le professionnel doit obtenir un consentement préalable
L’appel est permis si le numéro n’est pas opposé	L’appel est interdit par principe sans accord valable
Le professionnel doit consulter Bloctel	Le professionnel doit conserver la preuve du consentement
Les horaires et la fréquence sont encadrés	Les horaires et la fréquence restent encadrés

Ce qui change exactement le 11 août 2026

Le système français passe d’une logique d’opt-out à une logique d’opt-in.

Avec l’opt-out, un professionnel pouvait prospecter un particulier tant que son numéro ne figurait pas sur Bloctel et qu’aucune interdiction sectorielle ne s’appliquait. Le consommateur devait donc effectuer une démarche pour exprimer son refus.

Avec l’opt-in, le silence du consommateur ne vaut plus accord. Avant l’appel, le professionnel ou le prestataire agissant pour son compte doit recueillir une autorisation active et être capable de la prouver.

L’article L223-1 du Code de la consommation pose trois conséquences importantes :

• le démarchage sans consentement préalable est interdit ;
• la preuve du consentement incombe au professionnel ;
• tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles est nul.

La réforme concerne la prospection commerciale par téléphone auprès des consommateurs particuliers. Les appels de service sans objectif commercial, les appels d’urgence et la prospection entre professionnels ne relèvent pas de ce régime de la même manière.

Dans quels cas une entreprise peut-elle encore appeler ?

À compter du 11 août 2026, un appel commercial reste légal dans trois grandes situations.

Vous avez donné un consentement préalable valable

Le professionnel peut vous appeler si vous avez accepté, par un acte positif clair, d’être contacté par téléphone pour les biens ou services annoncés. Il peut par exemple recueillir cet accord lors d’un achat, en magasin ou au moyen d’un formulaire en ligne, à condition de respecter toutes les exigences du décret.

Le fait de communiquer un numéro de téléphone ne constitue pas, à lui seul, un consentement au démarchage. Une mention noyée dans des conditions générales, une case déjà cochée ou la simple poursuite de la navigation sur un site ne suffisent pas.

L’appel a un rapport direct avec un contrat en cours

Une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat peut vous joindre lorsque la sollicitation concerne l’objet de ce contrat. Cela peut couvrir son exécution, une amélioration du service fourni ou une offre complémentaire directement liée.

Cette exception n’autorise pas n’importe quelle prospection. Si la proposition est sans rapport avec le contrat existant, le professionnel doit disposer d’un consentement préalable distinct.

L’appel concerne la fourniture de journaux ou de magazines

Le Code de la consommation maintient une exception pour la prospection en vue de fournir des journaux, périodiques ou magazines. Cette exception ne supprime pas les autres obligations : les jours, horaires et limites de fréquence restent encadrés.

Les conditions d’un consentement valable

Le décret du 23 juillet 2026 ne permet pas aux entreprises de se contenter d’une formule vague telle que « j’accepte d’être contacté par nos partenaires ». La demande doit être claire et compréhensible.

Avant de recueillir votre accord, le professionnel doit notamment indiquer :

• son identité et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ;
• la nature des biens ou services qui feront l’objet des appels ;
• la proposition explicite d’accepter ou de refuser les appels commerciaux ;
• la période pendant laquelle l’accord sera valable ;
• la possibilité de retirer cet accord à tout moment et la méthode à utiliser ;
• votre droit d’obtenir la preuve du consentement sur un support durable.

Le consentement doit être :

• libre : sans pression ni conséquence disproportionnée en cas de refus ;
• spécifique : lié à un professionnel et à un objet de prospection identifiés ;
• éclairé : donné après réception des informations nécessaires ;
• univoque : exprimé par une action positive qui ne laisse pas de doute ;
• révocable : retirable à tout moment.

Une validité limitée à un an

La période annoncée par le professionnel ne peut pas dépasser un an à compter du recueil du consentement. Elle peut être plus courte.

À l’échéance, le consentement ne peut pas être renouvelé automatiquement. L’entreprise doit recueillir un nouvel accord actif avant de reprendre ses appels commerciaux.

Comment vérifier et retirer son consentement

Demander la preuve à l’entreprise

Le professionnel doit conserver sous forme numérique :

• les informations présentées au moment de la demande ;
• la date et l’heure auxquelles vous avez donné votre accord ;
• la période de validité du consentement ;
• le cas échéant, la date et l’horaire particuliers auxquels vous avez accepté d’être appelé.

Ces éléments doivent être archivés pendant trois ans à compter du recueil du consentement. Pendant cette période, vous pouvez demander gratuitement une copie individualisée sur un support durable. Une interface en ligne sécurisée peut être utilisée, mais l’entreprise ne peut pas vous imposer la création d’un nouveau compte ni collecter des données supplémentaires uniquement pour accéder à cette preuve.

En pratique, si un appel vous semble injustifié, demandez :

« À quelle date ai-je consenti à être démarché, pour quelle offre et par quel moyen ? Merci de m’adresser la preuve de ce consentement sur un support durable. »

Retirer son accord à tout moment

Le retrait ne doit pas être plus compliqué que le recueil initial. Si l’accord a été donné en un clic, l’entreprise ne peut pas imposer ensuite une procédure longue ou un courrier recommandé.

Le décret précise que le retrait peut être formulé oralement. Vous pouvez donc dire pendant l’appel que vous retirez votre consentement et que vous ne souhaitez plus être contacté. Le professionnel doit mettre fin sans délai à la communication et s’abstenir de vous rappeler.

Notre guide sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique détaille aussi les demandes fondées sur le RGPD : opposition, accès aux données, effacement et réclamation auprès de la CNIL.

Les horaires restent-ils applicables après le 11 août ?

Oui. Le consentement ne donne pas le droit d’appeler n’importe quand ni aussi souvent que souhaité.

Jour	Horaires normalement autorisés
Lundi au vendredi	10 h–13 h et 14 h–20 h
Samedi	Interdit
Dimanche	Interdit
Jours fériés	Interdit

Un même professionnel ne peut pas solliciter un consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours.

Un appel en dehors des plages habituelles n’est possible que si le consommateur a donné un accord exprès portant sur une date et un horaire précisément spécifiés. Un consentement général au démarchage ne permet donc pas d’appeler le soir, le week-end ou pendant un jour férié.

Si vous vous opposez à la poursuite de la conversation pendant l’appel, le professionnel doit raccrocher sans délai et ne plus vous contacter.

Que devient Bloctel le 11 août 2026 ?

Bloctel reste le dispositif national d’opposition jusqu’au 10 août 2026 inclus. À compter du lendemain, il cesse de fonctionner et le nouveau régime inverse la charge. Ce n’est plus au consommateur de s’inscrire pour refuser les appels, mais au professionnel de démontrer qu’il a obtenu un accord préalable.

Il n’existe pas de nouvelle liste sur laquelle s’inscrire pour bénéficier de la réforme. La protection s’applique automatiquement aux consommateurs.

La fin de Bloctel ne signifie toutefois pas la fin immédiate de tous les appels indésirables. Les fraudeurs, les auteurs d’usurpation de numéro et certains centres d’appels situés hors du cadre légal peuvent continuer leurs activités. Les outils de filtrage et les signalements restent donc utiles.

CPF, rénovation énergétique et adaptation du logement

Certains secteurs faisaient déjà l’objet d’interdictions renforcées avant le 11 août 2026.

Compte personnel de formation

La prospection commerciale non sollicitée concernant le CPF est interdite par téléphone, SMS, courriel et réseaux sociaux depuis décembre 2022. Un organisme qui prétend devoir « sécuriser », « débloquer » ou « transférer » vos droits CPF lors d’un appel non demandé doit être considéré avec prudence. Notre guide explique comment reconnaître une arnaque au CPF.

Rénovation énergétique et adaptation du logement

La prospection téléphonique portant sur la rénovation énergétique, la production d’énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap est interdite, sous réserve notamment des échanges liés à un contrat en cours.

Le décret encadre aussi le rappel demandé par le consommateur. Un professionnel peut répondre à une demande d’information si :

• il peut prouver la réalité de cette demande ;
• il rappelle dans les cinq jours ouvrables ;
• la conversation porte uniquement sur les biens ou services concernés par la demande.

La preuve de cette demande doit également être conservée pendant trois ans.

Que faire si vous recevez un appel sans consentement ?

À compter du 11 août 2026, ne vous contentez pas de demander à être « retiré de la liste ». Le professionnel est censé pouvoir démontrer pourquoi il vous appelle.

Pendant l’appel

1. Demandez le nom exact de l’entreprise et, s’il s’agit d’un centre d’appels, celui du donneur d’ordre.
2. Demandez à quelle date, par quel moyen et pour quelle offre votre consentement aurait été recueilli.
3. Indiquez clairement que vous retirez tout éventuel consentement et refusez les prochains appels.
4. Ne communiquez aucun code reçu par SMS, identifiant, numéro de carte bancaire ou information sensible.

Après l’appel

Conservez le numéro affiché, la date, l’heure, le nom annoncé et un résumé de la proposition. Demandez par écrit la preuve du consentement si l’entreprise vous a fourni un moyen de contact.

Vous pouvez ensuite utiliser :

• SignalConso pour signaler une pratique commerciale à la DGCCRF ;
• le 33700 pour un spam vocal ou un numéro suspect ;
• la CNIL si le problème concerne l’utilisation de vos données, l’absence de réponse à une demande d’accès ou le non-respect de votre opposition ;
• la police ou la gendarmerie en cas d’escroquerie, de menaces ou d’appels malveillants répétés.

Notre guide dédié explique, étape par étape, comment signaler un numéro frauduleux. Lorsque les appels répétés deviennent malveillants, consultez aussi la procédure pour porter plainte pour harcèlement téléphonique.

Contrats conclus et sanctions encourues

La loi prévoit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de l’article L223-1 est nul. Cette règle renforce les recours d’une personne qui aurait signé après un appel sans consentement valable.

Les infractions aux règles du démarchage peuvent entraîner des amendes administratives allant jusqu’à :

• 75 000 € pour une personne physique ;
• 375 000 € pour une personne morale.

La DGCCRF peut contrôler les fichiers de prospection, les preuves de consentement et les pratiques des donneurs d’ordre comme de leurs prestataires. Notre dossier sur les amendes liées au démarchage téléphonique présente les infractions et des exemples de décisions.

Démarchage commercial et arnaque : deux problèmes différents

La réforme encadre les professionnels qui cherchent à vendre un bien ou un service. Elle ne suffit pas, à elle seule, à arrêter les escrocs qui usurpent une identité, falsifient le numéro affiché ou appellent depuis l’étranger.

Plusieurs signaux doivent conduire à raccrocher immédiatement :

• l’interlocuteur prétend agir dans l’urgence pour votre banque, la CAF, la CPAM ou les impôts ;
• il demande un code reçu par SMS ou la validation d’une opération bancaire ;
• il affirme que vos droits, votre contrat ou une aide publique expirent dans quelques heures ;
• il refuse de donner l’identité juridique de son entreprise ;
• il vous demande de rappeler un numéro surtaxé.

Consultez notre dossier sur les arnaques téléphoniques et notre annuaire des numéros officiels avant de rappeler un organisme. Si l’appel provient d’une plage comme 01 62, 02 70 ou 09 48, notre guide des préfixes de démarchage vous aide à identifier sa nature.

Les entreprises et le démarchage B2B

Le régime d’opt-in du 11 août 2026 vise les appels adressés aux consommateurs. Il ne transpose pas automatiquement les mêmes interdictions à toute prospection entre entreprises.

Le B2B reste néanmoins encadré par le RGPD et les règles relatives aux données personnelles. Le contact doit être informé de l’utilisation de ses coordonnées, la sollicitation doit être pertinente au regard de son activité professionnelle et son opposition doit être respectée.

Notre page consacrée au démarchage téléphonique pour les professionnels détaille ce cadre distinct et les mesures de conformité à mettre en place.

La loi suffira-t-elle à arrêter les appels indésirables ?

Non, la loi ne suffira pas à elle seule. En revanche, elle rend plus simple la distinction entre un appel autorisé et un appel illégal : en l’absence de contrat en cours ou de consentement démontrable, le professionnel ne doit pas appeler.

Elle apporte trois leviers concrets au consommateur :

• demander la preuve du consentement annoncé par l’appelant ;
• retirer cet accord immédiatement, y compris oralement ;
• signaler l’entreprise si elle ne peut pas justifier l’appel ou si elle rappelle malgré le retrait.

Son efficacité dépendra néanmoins des contrôles, des signalements et du respect des règles par les entreprises. Les applications de filtrage restent utiles contre les numéros déjà identifiés. Notre comparatif des applications anti-spam téléphonique présente les solutions disponibles sur iPhone et Android.

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Contenu mis à jour le 8 août 2026 à partir de la loi n° 2025-594, du décret n° 2026-662 et des informations publiées par la DGCCRF. Ces informations ont une valeur générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.