Signaler un numéro frauduleux : procédures et délais 2026

Vous avez reçu un appel de démarchage abusif, une tentative d’arnaque téléphonique ou un appel qui enfreint manifestement la réglementation ? Plusieurs canaux de signalement coexistent en France — chacun avec son propre périmètre d’action et ses effets concrets.

Ce guide vous aide à choisir le bon canal selon votre situation et vous explique la procédure étape par étape.

Avant de signaler : que faut-il conserver ?

Un bon signalement s’appuie sur des éléments précis. Avant de procéder, notez ou collectez :

Éléments essentiels :

• Le numéro de téléphone exact de l’appelant (vérifiez votre historique d’appels pour avoir le format complet avec tous les chiffres)
• La date et l’heure de l’appel
• Le nom que l’interlocuteur a donné (le sien et celui de son entreprise)
• Le secteur concerné (énergie, assurance, CPF, rénovation…)
• Une description précise de ce qui vous a été proposé ou demandé

Éléments optionnels mais utiles :

• Un enregistrement audio de l’appel (légal en France si vous êtes participant à la conversation)
• Un SMS ou e-mail reçu en lien avec l’appel
• Des documents transmis pendant ou après l’appel
• Le numéro de contrat si quelque chose a été signé

Canal 1 : le 33700 (spams vocaux et SMS)

Le 33700 est le service de signalement des spams vocaux et SMS, géré collectivement par les opérateurs téléphoniques français (Orange, SFR, Bouygues, Free et les MVNO).

Comment l’utiliser

Pour signaler un spam vocal (appel de démarchage) :

1. Depuis votre mobile, envoyez un SMS au 33700
2. Dans le message, écrivez : spam vocal 0XXXXXXXXX (en remplaçant XXXXXXXXX par le numéro exact de l’appelant, sans espaces)
3. Le service est gratuit — aucun frais n’est facturé pour ce SMS

Pour signaler un SMS de spam :

1. Transférez le SMS indésirable directement au 33700 (sans le modifier)
2. Le service reconnaît automatiquement le contenu

Ce qui se passe ensuite

Les opérateurs analysent les signalements reçus. Si un numéro accumule suffisamment de signalements en peu de temps, les opérateurs peuvent :

• Bloquer le numéro sur leur réseau
• Signaler l’abus à l’ARCEP
• Alerter d’autres opérateurs

Le 33700 alimente aussi les bases de données utilisées par les applications anti-spam — votre signalement aide d’autres utilisateurs.

Délai d’action : variable, de quelques heures à plusieurs jours selon le volume de signalements et la gravité.

Canal 2 : SignalConso (infractions commerciales — DGCCRF)

SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est le portail officiel de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). C’est le canal approprié pour les infractions aux règles du démarchage téléphonique.

Quand utiliser SignalConso

SignalConso est adapté pour :

• Appel reçu en dehors des horaires autorisés (avant 10h, après 20h, pendant la pause de 13h-14h, le week-end, un jour férié)
• Appel d’un numéro non-NPV à des fins commerciales
• Appel d’une entreprise alors que vous êtes inscrit sur Bloctel (hors exceptions légales)
• Démarchage dans un secteur interdit (rénovation énergétique, CPF)
• Appel commercial sans votre consentement après le 11 août 2026

Comment déposer un signalement

1. Allez sur signal.conso.gouv.fr
2. Cliquez sur “Faire un signalement”
3. Choisissez la catégorie : “Démarchage abusif” ou la catégorie correspondant à votre situation
4. Renseignez :
   • Le numéro de téléphone de l’appelant
   • La date et l’heure de l’appel
   • La description précise de l’infraction
   • Si possible : le nom de l’entreprise
5. Indiquez votre statut (inscrit sur Bloctel ou non)
6. Soumettez le signalement

Vous recevrez un accusé de réception. Dans certains cas, le professionnel peut être notifié de votre signalement et vous apporter une réponse.

Ce qui se passe ensuite

La DGCCRF priorise les enquêtes selon le nombre de signalements et leur gravité. Un seul signalement peut ne pas déclencher d’action immédiate, mais plusieurs centaines sur la même entreprise constituent un dossier solide qui peut aboutir à une amende significative.

Pour les amendes applicables, elles peuvent atteindre 375 000 € pour une personne morale.

Canal 3 : Info Escroqueries (arnaques avérées)

Info Escroqueries est un service téléphonique d’orientation et de conseil pour les victimes d’escroqueries.

Numéro et horaires

0 805 805 817 — Gratuit depuis un fixe ou un mobile Lundi-vendredi : 9h à 18h30

Quand appeler

Info Escroqueries est adapté lorsque :

• Vous pensez avoir été victime d’une arnaque (usurpation d’identité, fausse offre, demande de paiement frauduleuse)
• Vous avez communiqué des informations sensibles (données bancaires, identifiants, numéro de Sécurité sociale) et souhaitez savoir quoi faire
• Vous êtes incertain sur la marche à suivre (porter plainte, contacter votre banque, prévenir un organisme spécifique)

Ce que le service peut faire

• Vous orienter vers les démarches adaptées à votre situation
• Vous expliquer comment déposer une plainte
• Vous conseiller sur les recours disponibles (opposition bancaire, médiation, etc.)
• Vous mettre en contact avec les services compétents

Info Escroqueries n’est pas un service de remboursement — il oriente et conseille.

Canal 4 : L’ARCEP (numéros abusifs / infractions opérateurs)

L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) peut être saisie pour des problèmes liés spécifiquement aux numéros de téléphone et aux opérateurs.

Quand contacter l’ARCEP

• Un numéro non-NPV est utilisé pour du démarchage commercial (infraction réglementaire)
• Vous subissez des ping calls depuis un numéro surtaxé
• Votre opérateur ne prend pas de mesures face à des abus signalés

Comment signaler à l’ARCEP

Rendez-vous sur arcep.fr > “Je signale un problème” > suivez la procédure en ligne. L’ARCEP peut demander aux opérateurs de désactiver des numéros utilisés de manière abusive.

Canal 5 : La plainte pénale (pour les arnaques graves)

La plainte pénale est adaptée aux cas où vous avez subi un préjudice financier ou personnel significatif — une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal. Si ce sont plutôt des appels répétés et malveillants qui vous visent, sans préjudice financier, consultez notre guide dédié à la plainte pour harcèlement téléphonique, qui relève d’un cadre juridique différent (article 222-16).

Quand déposer une plainte

• Vous avez versé de l’argent à la suite d’une arnaque téléphonique
• Vos données personnelles ont été utilisées frauduleusement
• Vous avez été victime d’une usurpation d’identité
• Des prélèvements frauduleux ont été effectués sur votre compte

Comment procéder

Option 1 — Pré-plainte en ligne :

1. Rendez-vous sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
2. Décrivez les faits
3. Obtenez un rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour formaliser la plainte

Option 2 — Directement au commissariat ou à la gendarmerie : Présentez-vous avec tous les éléments disponibles : numéro de l’appelant, date/heure, description, preuves de paiement éventuel.

Option 3 — Par courrier au procureur de la République : Pour les faits graves, vous pouvez adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile en exposant les faits.

Ce qui se passe ensuite

Le dépôt de plainte déclenche une procédure judiciaire. Les enquêteurs peuvent tenter d’identifier les auteurs. La plainte vous donne également la qualité de “partie civile” qui vous permet, si l’affaire aboutit à un procès, de demander réparation.

Le bon canal selon votre situation

Situation	Canal recommandé
Appel de démarchage banal	33700 (SMS)
Appel hors horaires, numéro non-NPV	SignalConso
Bloctel non respecté	SignalConso
Tentative d’arnaque sans préjudice	Info Escroqueries (0 805 805 817)
Ping call	33700 + ARCEP
Arnaque avec préjudice financier	Info Escroqueries + plainte pénale
Usurpation d’identité d’un organisme	Info Escroqueries + plainte pénale

Vous pouvez combiner plusieurs canaux : rien ne vous empêche d’envoyer un SMS au 33700, de faire un signalement sur SignalConso ET d’appeler Info Escroqueries pour le même incident si la situation le justifie.

L’effet collectif des signalements

Un point souvent sous-estimé : chaque signalement contribue à une protection collective. Les bases de données du 33700, de SignalConso et des applications anti-spam sont alimentées par les signalements individuels.

Un numéro signalé par 10 000 personnes a beaucoup plus de chances d’être désactivé par les opérateurs et d’être bloqué par les applications anti-spam. Votre signalement protège non seulement votre intérêt direct, mais aussi les prochaines victimes potentielles du même numéro.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur les amendes pour démarchage téléphonique et les droits d’opposition au démarchage.

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Guide mis à jour au 24 mai 2026. Les informations présentées sont à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour les situations complexes, Info Escroqueries (0 805 805 817) ou une association de consommateurs peuvent vous orienter.