Qui peut infliger une amende à une entreprise pour démarchage abusif ?

Les amendes administratives sont prononcées par les Directions Départementales de Protection des Populations (DDPP), qui agissent sous l'autorité de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Elles sont habilitées à infliger des sanctions jusqu'à 375 000 € pour une personne morale, sans passer par un tribunal.

Un consommateur peut-il recevoir une compensation financière ?

Les amendes administratives sont versées à l'État, pas aux victimes. Cependant, si vous avez subi un préjudice direct (contrat signé sous pression, sommes versées suite à une arnaque), vous pouvez déposer plainte au pénal et vous constituer partie civile pour obtenir réparation devant un tribunal. Une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) peut vous accompagner.

Combien de temps prend une procédure DGCCRF ?

Une enquête DGCCRF peut prendre de plusieurs mois à plus d'un an selon la complexité du dossier et le nombre de victimes identifiées. La DGCCRF ne communique pas toujours sur ses enquêtes en cours. Le résultat (amende, injonction, classement sans suite) est publié dans certains cas sur economie.gouv.fr.

Est-ce utile de signaler un seul appel de démarchage abusif ?

Oui, chaque signalement contribue à documenter les pratiques d'une entreprise. La DGCCRF procède souvent par accumulation de signalements avant d'ouvrir une enquête formelle. Un seul signalement peut ne pas déclencher d'action immédiate, mais plusieurs centaines de signalements sur le même numéro ou la même entreprise constituent un dossier solide.

Les amendes s'appliquent-elles aux centres d'appels étrangers qui démarchent en France ?

En théorie oui, si l'entreprise étrangère exerce une activité commerciale en France. En pratique, la coopération internationale nécessaire pour appliquer des sanctions à des opérateurs étrangers est complexe. Pour les centres d'appels situés hors de l'Union européenne, les recours sont très limités.

Amendes démarchage téléphonique : sanctions et montants 2026

Le démarchage téléphonique illégal n’est pas qu’une nuisance — c’est une infraction passible de lourdes sanctions administratives. En France, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dispose de pouvoirs étendus pour poursuivre les entreprises qui ne respectent pas les règles : amendes pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale, voire 500 000 € en cas de récidive.

Ce guide détaille les montants des sanctions, les infractions concernées, la procédure d’enquête de la DGCCRF, et comment vous pouvez contribuer à faire sanctionner les démarcheurs abusifs.

Les montants des amendes prévus par la loi

L’article L. 242-16 du Code de la consommation fixe les plafonds des amendes administratives applicables aux infractions relatives au démarchage téléphonique.

Les trois niveaux de sanction

Situation	Personne physique	Personne morale
Infraction simple	jusqu’à 75 000 €	jusqu’à 375 000 €
Récidive	jusqu’à 75 000 €	jusqu’à 500 000 €

Personne physique : désigne un gérant, un indépendant, un travailleur en nom propre qui pratique lui-même le démarchage illégal.

Personne morale : désigne une société, une association, une coopérative — en pratique, la quasi-totalité des centres d’appels commerciaux.

Récidive : s’applique si l’entreprise ou l’individu a déjà fait l’objet d’une sanction pour la même catégorie d’infraction dans un délai de 5 ans.

Ces plafonds sont cumulables

Un point souvent méconnu : les plafonds s’appliquent par infraction, pas par campagne. Une entreprise qui a mené une campagne d’appels pendant 3 mois en violant simultanément plusieurs règles (horaires non respectés, numéros non-NPV, Bloctel non consulté) peut se voir infliger des amendes distinctes pour chacune de ces infractions.

En pratique, la DGCCRF fixe le montant de l’amende en tenant compte de la gravité des manquements, du nombre de victimes identifiées, du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la bonne ou mauvaise foi dans la correction des pratiques.

Les infractions sanctionnées

Plusieurs catégories de manquements peuvent donner lieu à une amende administrative.

Non-respect des horaires légaux

Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 autorise le démarchage téléphonique uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Appeler en dehors de ces plages — le soir, le week-end, un jour férié, pendant la pause méridienne — constitue une infraction directe.

Non-consultation de Bloctel

Jusqu’au 11 août 2026, tout professionnel pratiquant le démarchage commercial vers des particuliers doit vérifier son fichier de prospects contre la liste Bloctel dans les 30 jours précédant chaque campagne. Appeler un numéro inscrit sans exception légale valable est une infraction.

Utilisation de numéros non-NPV

Depuis janvier 2023, les centres d’appels doivent utiliser exclusivement les 12 préfixes Numéros Polyvalents Vérifiés (NPV) définis par l’ARCEP. Appeler depuis un numéro géographique ordinaire ou un numéro personnel à des fins de démarchage commercial est une infraction.

Non-respect de la limite de fréquence

Un même professionnel ne peut pas contacter un même consommateur plus de 4 fois dans une période de 30 jours calendaires. Au-delà, chaque appel supplémentaire constitue une infraction.

Défaut d’identification

Le démarcheur doit obligatoirement s’identifier (nom de la personne et de l’entreprise) et préciser le but commercial de l’appel dès le début de la conversation. Ne pas le faire est une infraction.

Démarchage dans les secteurs interdits

Depuis juillet 2025, le démarchage téléphonique est totalement interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement. Depuis décembre 2022, il est interdit pour le CPF. Tout appel dans ces secteurs sans contrat préalable est une infraction immédiate.

À partir du 11 août 2026 : démarchage sans consentement

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 crée une nouvelle catégorie d’infraction : tout appel commercial vers un particulier sans consentement préalable documenté sera une violation de l’article L223-1 du Code de la consommation, passible des mêmes amendes.

Comment la DGCCRF procède pour sanctionner

Le déclenchement de l’enquête

La DGCCRF n’ouvre pas une enquête pour chaque signalement individuel. Elle suit une procédure de priorisation basée sur :

Le nombre de signalements reçus sur le même numéro ou la même entreprise
La gravité des pratiques décrites (fraude, montants importants, populations vulnérables ciblées)
Les secteurs prioritaires identifiés par le ministère (rénovation énergétique, CPF, assurance)
Les enquêtes déjà en cours sur des entreprises connexes

Les pouvoirs des enquêteurs

Les agents de la DGCCRF et des Directions Départementales de Protection des Populations (DDPP) disposent de pouvoirs importants :

Inspection sur place : ils peuvent se rendre dans les locaux de l’entreprise sans préavis pour examiner les fichiers, scripts d’appels et enregistrements
Demande de documents : ils peuvent exiger la communication de tout document relatif aux campagnes d’appels (fichiers de prospects, contrats de prestation, logs d’appels)
Procès-verbal : ils établissent des procès-verbaux constatant les infractions, qui constituent la base de la décision de sanction

La décision de sanction

La sanction administrative est prononcée par le directeur de la DDPP compétente. L’entreprise est notifiée et dispose d’un droit à présenter des observations avant la décision finale. Elle peut ensuite contester la décision devant le tribunal administratif.

Les décisions de sanction les plus significatives sont publiées sur economie.gouv.fr pour leur effet dissuasif.

Un exemple concret : la sanction NOVECOLOGY

Le 4 août 2025, la Direction Départementale de Protection des Populations de Seine-et-Marne a prononcé une amende de 440 600 € à l’encontre de la société NOVECOLOGY.

Cette entreprise du secteur de la rénovation énergétique avait mené des campagnes de démarchage téléphonique vers des particuliers en violation de plusieurs obligations :

Appels depuis des numéros non conformes (hors plages NPV)
Non-consultation de Bloctel avant les campagnes
Démarchage dans un secteur progressivement interdit
Ciblage de publics vulnérables (personnes âgées)

La sanction de 440 600 € illustre la capacité des autorités à infliger des amendes significatives, même dans un seul dossier. Elle envoie également un signal clair au secteur de la rénovation énergétique, particulièrement scruté par la DGCCRF.

Comment contribuer à la sanction des démarcheurs abusifs

Votre signalement n’est pas vain — il peut déclencher une enquête qui aboutit à une sanction significative. Voici les canaux à utiliser.

SignalConso (signal.conso.gouv.fr)

C’est le portail officiel de la DGCCRF pour les signalements de consommateurs. Pour un signalement de démarchage abusif :

Rendez-vous sur signal.conso.gouv.fr
Choisissez la catégorie “Démarchage abusif”
Renseignez le numéro appelant, la date, l’heure et le contenu de l’appel
Décrivez l’infraction constatée (hors horaires, Bloctel non respecté, etc.)

Le signalement est transmis aux agents de la DGCCRF. Vous recevrez un accusé de réception et, dans certains cas, une réponse sur les suites données.

Le SMS au 33700

Depuis votre mobile, envoyez “spam vocal 0XXXXXXXXX” au 33700. Ce service gratuit, géré par les opérateurs téléphoniques, permet de signaler les numéros abusifs et peut aboutir à leur mise hors service.

Ce qu’il faut conserver avant de signaler

Pour un signalement exploitable par la DGCCRF :

Le numéro exact de l’appelant (avec les chiffres exacts, pas une approximation)
La date et l’heure de l’appel
Le nom et l’entreprise que l’appelant a donnés
Le secteur concerné (énergie, rénovation, assurance, etc.)
Une description précise de la proposition ou du discours tenu
Si possible, un enregistrement de l’appel (légal en France pour vous protéger)

Info Escroqueries pour les arnaques

Si l’appel constitue une tentative d’escroquerie (usurpation d’identité d’un service public, demande d’informations bancaires, fausse offre de remboursement), appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817 (gratuit, lundi-vendredi 9h-18h30). Ce service vous orientera vers une plainte pénale si nécessaire.

La loi 2026 renforce-t-elle les sanctions ?

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ne modifie pas les montants des amendes prévus à l’article L. 242-16. En revanche, elle crée de nouvelles infractions (tout appel sans consentement) et multiplie donc mécaniquement le nombre de situations potentiellement sanctionnables.

Par ailleurs, la loi prévoit que les contrats conclus à la suite d’un appel illégal sont nuls de plein droit — ce qui permet aux consommateurs d’obtenir l’annulation d’engagements signés sous pression, sans avoir à prouver un vice du consentement.

Pour une vue d’ensemble de la réglementation, consultez notre page sur la loi démarchage téléphonique 2026 et notre article sur le droit d’opposition au démarchage.

Ce contenu a une vocation informative. Les informations juridiques présentées sont à jour au 24 mai 2026 et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute procédure contentieuse, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation.