Loi Naegelen : ce que dit la loi du 24 juillet 2020

Vous avez croisé l’expression « loi Naegelen » dans un article ou une conversation, sans savoir exactement ce qu’elle recouvre ? Ce texte, adopté en juillet 2020, forme encore aujourd’hui le socle sur lequel reposent une bonne partie des règles françaises du démarchage téléphonique. Ce guide détaille ce que ce texte a réellement changé, et ce qu’il n’a pas fait — contrairement à une confusion fréquente. Il explique aussi comment il s’articule avec le nouveau régime qui entrera en vigueur le 11 août 2026.

Qu’est-ce que la loi Naegelen ?

La loi Naegelen désigne la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Ce texte vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Porté par le député Christophe Naegelen, rapporteur du texte, il interdit le démarchage commercial pour la rénovation énergétique, renforce l’obligation de consulter Bloctel et relève les amendes administratives jusqu’à 375 000 € pour une entreprise.

Le texte tire son surnom du nom de famille de son rapporteur. C’est une pratique courante en droit français : une loi porte souvent le nom du parlementaire qui l’a défendue devant le Parlement, plutôt que son numéro officiel, plus difficile à retenir pour le grand public.

Le contexte : pourquoi cette loi a-t-elle été créée ?

Avant 2020, le cadre légal du démarchage téléphonique reposait presque uniquement sur Bloctel, créé en 2016. Le dispositif souffrait de deux faiblesses majeures : des sanctions dérisoires pour les entreprises qui l’ignoraient, et une absence totale d’encadrement des horaires d’appel. Rien n’empêchait un centre d’appels de contacter un consommateur un dimanche matin ou tard le soir.

Christophe Naegelen dépose une première proposition de loi le 3 octobre 2018, avec plusieurs collègues députés. Le texte, déposé à l’Assemblée nationale, y est adopté une première fois le 6 décembre 2018, puis modifié par le Sénat le 21 février 2019. La navette parlementaire entre les deux chambres se poursuit pendant plus d’un an, avec une deuxième lecture dans chaque chambre, jusqu’à l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 4 juin 2020. Le texte est adopté définitivement le 15 juillet 2020, puis publié au Journal officiel dix jours plus tard. Cette genèse relativement longue illustre les résistances rencontrées face aux intérêts économiques du secteur des centres d’appels, alors en pleine expansion.

Ce que la loi Naegelen a changé concrètement

Le texte apporte trois modifications structurantes au Code de la consommation, qui redessinent en profondeur les obligations des professionnels du secteur.

L’interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique

C’est la mesure la plus visible. Toute prospection commerciale par téléphone est interdite pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable, sauf dans le cadre d’un contrat déjà en cours avec le client. Ce secteur concentrait alors une grande part des signalements pour pratiques abusives — appels répétés, promesses d’aides publiques fictives, pression commerciale sur des personnes âgées.

Cette interdiction sectorielle a été élargie par la suite par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Le texte l’étend aux prestations de service liées à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, en plus des travaux déjà couverts depuis 2020.

Le renforcement de Bloctel et l’obligation d’information

Avant la loi, un professionnel pouvait ignorer Bloctel sans grande conséquence. Le texte impose une consultation régulière du fichier d’opposition : mensuelle pour une activité continue, avant chaque campagne dans les autres cas. Il oblige aussi le démarcheur à décliner son identité et le but commercial de l’appel, dès les premières secondes de la conversation. Il doit informer le consommateur de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition.

Des amendes considérablement alourdies

Le montant des sanctions administratives grimpe de façon spectaculaire. Les plafonds passent à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, contre des montants nettement plus faibles auparavant. Une entreprise en infraction répétée risque donc une amende dont le montant peut représenter, pour une petite structure, plusieurs mois de chiffre d’affaires. Ces chiffres figurent aujourd’hui à l’article L. 242-16 du Code de la consommation et restent la référence pour les amendes prononcées contre les démarcheurs illégaux.

C’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui constate ces infractions et prononce les sanctions administratives. L’obligation de consulter Bloctel avant chaque campagne, elle, est codifiée à l’article L. 223-1 du Code de la consommation — l’article même que la loi n° 2025-594 modifiera en profondeur au 11 août 2026.

Les décrets d’application : horaires et numéros NPV

Le texte de 2020 ne fixait pas lui-même les horaires autorisés : il habilitait le gouvernement à les définir par décret. C’est chose faite avec le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, entré en vigueur le 1er mars 2023.

Ce décret encadre précisément les horaires de démarchage autorisés :

• Autorisé : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
• Interdit : le samedi, le dimanche et les jours fériés, quelle que soit l’heure.
• Fréquence limitée : un même professionnel ne peut solliciter un consommateur plus de 4 fois sur une période de 30 jours.
• Silence obligatoire : après un refus exprimé pendant un appel, le professionnel doit s’abstenir de recontacter la personne pendant 60 jours.

Dans le prolongement de cette même habilitation légale, l’ARCEP a créé une catégorie de numéros dédiée au démarchage commercial : les Numéros Polyvalents Vérifiés (NPV). Depuis janvier 2023, les plateformes de centres d’appels doivent obligatoirement afficher un numéro commençant par l’un de ces préfixes :

• 01 62, 01 63, 02 70, 02 71.
• 03 77, 03 78, 04 24, 04 25.
• 05 68, 05 69, 09 48, 09 49.

Un appel commercial affichant un autre numéro constitue déjà, à lui seul, une infraction. Cette infraction s’ajoute le cas échéant au non-respect des horaires, et peut faire l’objet d’une sanction administrative distincte prononcée par la DGCCRF.

La loi Naegelen concerne-t-elle le démarchage pour le CPF ?

Non, et c’est l’une des confusions les plus répandues sur ce sujet. Le texte d’origine de la loi Naegelen ne mentionne pas le compte personnel de formation. L’interdiction du démarchage pour le CPF provient d’une loi distincte et postérieure. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 a été adoptée plus de deux ans après ce premier texte, pour répondre à une explosion des arnaques ciblant ce dispositif.

Cette seconde loi interdit toute prospection commerciale par téléphone, SMS, e-mail ou réseau social visant à collecter les données personnelles d’un titulaire de CPF ou à lui vendre une formation. Les sanctions reprennent les mêmes montants que ceux fixés en 2020 : 75 000 € et 375 000 €. Les deux textes partagent donc le même arsenal répressif, mais couvrent des champs d’application différents et n’ont pas été votés au même moment.

Loi Naegelen et loi n° 2025-594 : quelles différences ?

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ne remplace pas la loi Naegelen : elle la complète, puis prendra progressivement le relais sur son mécanisme central. Voici comment situer les deux textes dans le temps.

• 24 juillet 2020 — Loi Naegelen (n° 2020-901) : interdit le démarchage pour la rénovation énergétique, renforce Bloctel, relève les amendes.
• 13 octobre 2022 — Décret n° 2022-1313 : fixe les horaires et la fréquence autorisés, en vigueur depuis mars 2023.
• 19 décembre 2022 — Loi n° 2022-1587 : interdit le démarchage pour le CPF.
• 30 juin 2025 — Loi n° 2025-594 : élargit l’interdiction sectorielle, instaure le consentement préalable au 11 août 2026.
• 11 août 2026 — Bascule vers l’opt-in : Bloctel disparaît, le consentement devient obligatoire.

La différence de fond tient au mécanisme de protection. La loi Naegelen a consolidé un système d’opposition : le consommateur devait s’inscrire sur Bloctel pour signaler son refus, faute de quoi les appels restaient légaux. La loi de 2025 renverse cette logique avec l’opt-in : à partir du 11 août 2026, c’est l’entreprise qui devra prouver un accord préalable avant chaque appel, quel que soit le secteur. Notre page dédiée au droit d’opposition au démarchage téléphonique détaille ce changement de paradigme.

La loi Naegelen est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, intégralement, et ce jusqu’au 10 août 2026 au moins. Toutes les obligations qu’elle a créées — horaires, consultation de Bloctel, identification du démarcheur, numéros NPV, amendes de l’article L. 242-16 — s’appliquent encore aujourd’hui à chaque campagne de démarchage menée en France.

Ce qui change, ce n’est pas l’abrogation du texte, mais son articulation avec une couche de protection supplémentaire. Jusqu’au 10 août 2026, mieux vaut donc continuer à vérifier son inscription sur Bloctel si vous souhaitez limiter les appels commerciaux non désirés. Après cette date, la protection deviendra automatique et ne dépendra plus d’une démarche individuelle.

Pour une vue d’ensemble du cadre applicable en 2026, y compris les nouveautés issues de la loi de 2025, consultez notre guide complet sur la loi démarchage téléphonique 2026. La loi Naegelen en reste le socle historique : sans elle, ni les horaires encadrés, ni les numéros NPV, ni les amendes actuelles n’existeraient sous leur forme d’aujourd’hui.